From 66d224a7fe4b1dd79d4173828e991d75c0b5b511 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arthur Delaporte Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC39=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mettre en œuvre le délit de négligence numérique 10 ans après la promulgation de la loi afin d'évaluer sa solidité juridique et sa faisabilité. Nous sommes opposés à la création de ce délit qui présente des risques de constitutionnalité et d'opérabilité en plus de faire peser sur l'individu la responsabilité qui incombe pourtant aux plateformes. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000039.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Thierry Sother Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 25069f1..6466fda 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi ré « Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. » -II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. +II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. [1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete -- 2.49.1