diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac44.md b/articles/article-add-ac44.md new file mode 100644 index 0000000..e98cfca --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac44.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AC44) + +Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé : + +« Livre VI bis + +« Prévention des risques liés à l'exposition des jeunes enfants aux écrans numériques + +« Titre unique + +« Chapitre unique + +« Art. L. 3632‑1. – A compter du 1 er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d'un écran. » +