diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f26a2f2..43061cb 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,5 +4,7 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; +1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; + 2° Le deuxième alinéa est supprimé.