diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac56.md b/articles/article-add-ac56.md new file mode 100644 index 0000000..18f4d5d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac56.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement AC56) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : + +« Art. 6‑11. – Il est interdit à tout fournisseur de services de réseaux privés virtuels (VPN) ou assimilés de vendre, fournir à titre gratuit ou onéreux, ou permettre la souscription d'un abonnement à un mineur de moins de 18 ans sans autorisation explicite et vérifiable d'un titulaire de l'autorité parentale. + +« Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services VPN utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. + +« L'Arcom peut, après une procédure contradictoire, prononcer à l'encontre des fournisseurs de services de réseaux privés virtuels ou assimilés concernés : + +« 1° Une mise en demeure de se conformer aux obligations dans un délai qu'elle fixe ; + +« 2° En cas de persistance du manquement à l'issue de cette mise en demeure, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'entreprise, à l'éventuelle réitération et aux avantages tirés du manquement. + +« Le montant de cette sanction ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. » +