# Article additionnel (amendement AC71)

La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée :

« Art. 6‑11 . Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s'engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu'au titulaire de l'autorité parentale. »