# Article 6

L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. »