# Article additionnel (amendement AC87)

L'article 1148 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs de plus de quinze ans, l'inscription aux services de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France n'est pas un acte courant et nécessite l'autorisation du représentant légal. »