From 0f196cdc2ff6b33e8335f712f829106a6960d7f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Sun, 7 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er, dont la rédaction modifie profondément les mécanismes actuels d'accueil provisoire d'urgence pour les personnes se déclarant mineures isolées, en rendant systématiquement suspensif tout recours formé contre une décision de refus de minorité. Une telle évolution, sans encadrement procédural clair ni délai maximal d'instruction, risque de déséquilibrer durablement un dispositif déjà sous forte tension. En effet, les départements et les services de protection de l'enfance font face depuis plusieurs années à une saturation préoccupante des capacités d'hébergement et des moyens d'évaluation. L'allongement automatique de la durée d'accueil, rendu obligatoire par la suspension de toute décision, pourrait conduire à immobiliser durablement des places d'hébergement, au détriment des mineurs effectivement en danger et nécessitant une protection immédiate. La lutte contre le sans-abrisme des jeunes constitue une priorité, mais elle ne peut être pleinement efficace que si les dispositifs sont à la fois opérationnels et soutenables pour les acteurs de terrain. L'article 1er, en rigidifiant à l'excès les conditions de maintien en hébergement, fait peser un risque réel de désorganisation sur les services départementaux, qui ne disposent ni des moyens humains ni des capacités logistiques permettant d'absorber une charge administrée sans limite temporelle. La suppression de cet article permet de préserver un équilibre indispensable : garantir la continuité de l'accueil lorsque cela est nécessaire, tout en évitant une surcharge qui compromettrait la prise en charge des mineurs vulnérables. Elle maintient un cadre juridique flexible et proportionné, respectueux des capacités opérationnelles des départements et des exigences de protection de l'enfance. Sort : Rejeté | Déposé le 07/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000016.xml Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Michèle Martinez Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c782ae..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 1er -Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : - -« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive. - -« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. » +(Supprimé)