diff --git a/README.md b/README.md index d1ec55d..d888b2a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 195) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..527b2df --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation. » + diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-01-ter.md similarity index 84% rename from articles/article-add-10.md rename to articles/article-01-ter.md index 37517ab..e34df71 100644 --- a/articles/article-add-10.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 10) +# Article 1er ter (nouveau) Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : @@ -8,5 +8,5 @@ Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par q « 2° D'un examen dentaire ; -« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. +« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 31aef07..51df08c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 1er -Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » +L'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : + +1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : + +« II bis. – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. + +« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; + +2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md deleted file mode 100644 index 525bc47..0000000 --- a/articles/article-add-22.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 22) - -Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. » -