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@@ -6,3 +6,5 @@ Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des fami
 
 « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »
 
+« IV ter . – Durant la période de recours mentionnée au IV bis , la personne concernée bénéficie, au titre de la protection de l'enfance, de l'accès à la scolarité, à la formation, aux soins et aux droits sociaux ouverts aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'application du présent V sont précisées par décret en Conseil d'État.
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