diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..5112c2c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » +