From 2d3264c3f8556774b85f3c5ebf3256d9ea60598d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Runel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » Exposé sommaire : La dispositif prévu par la proposition de loi aura pour conséquence d'augmenter le nombre de personnes prises en charge et hébergées par l'aide sociale à l'enfance, en particulier dans les départements les plus concernés par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il convient dès lors de préciser que les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 211-2-2 du code de l'action sociale et des familles prennent en compte les personnes concernées par l'article 1er de la proposition de loi dans l'objectif d'adapter le nombre des personnes réparties entre les départements après l'obtention d'une décision de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance définitive. Sort : Retiré | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-36.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-36.md diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..5112c2c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » +