From 36b5c52af38748649ba20fba865beaea99469327 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ; « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c782ae..45deb9b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 1er -Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : - -« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive. - -« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. » +Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ; « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »