diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..37517ab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : + +« 1° D'un examen radiologique osseux ; + +« 2° D'un examen dentaire ; + +« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. +