From bbf9db142701b2c63ed0df34c41b140b158ebca1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS26=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « IV bis » la référence : « II bis ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II bis . – Lorsqu'une personne n'a pas été évaluée mineure ou en situation d'isolement et saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000026.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 86a7e48..f04452e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs