diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..114c768 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +Le dernier alinéa du II de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : + +« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s'oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. » +