From ef8ba79bfe162ea0199e8011ea49938565ba5a6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa du II de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s'oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. » Exposé sommaire : Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d'euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l'ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023). Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d'accès à un hébergement. Cette situation n'est pas acceptable. Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l'enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000001.xml Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-1.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-1.md diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..114c768 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +Le dernier alinéa du II de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : + +« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s'oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. » +