diff --git a/articles/article-add-46.md b/articles/article-add-46.md new file mode 100644 index 0000000..8fc0654 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-46.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 46) + +Le 5° de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineur non accompagné et prises en charge en application de l'article L. 221‑2 du présent code dès lors qu'elles sont devenues majeures. » +