diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md deleted file mode 100644 index 37517ab..0000000 --- a/articles/article-add-10.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 10) - -Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : - -« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : - -« 1° D'un examen radiologique osseux ; - -« 2° D'un examen dentaire ; - -« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. -