From 6520cdcc9e8d812c610acde4f42e309d47fedeb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Thu, 4 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/19] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D'un examen radiologique osseux ; « 2° D'un examen dentaire ; « 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Exposé sommaire : La détermination de l'âge conditionne l'accès d'un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l'évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d'âge ou des évaluations du développement pubertaire. Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d'erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu'elles sont appliquées à des populations dont la croissance diffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d'établir avec certitude la majorité d'un individu et conduisent, dans de nombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants qui devraient être protégés. Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques, jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurs potentiels à des ruptures de prise en charge, à l'absence d'hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et le principe fondamental selon lequel le doute doit profiter à l'enfant. Le présent amendement tire les conséquences de ce consensus scientifique et éthique : il interdit explicitement, à l'article 388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'une personne se déclarant mineure. En mettant fin à ces pratiques inadaptées et peu fiables, il renforce la protection des enfants non accompagnés et garantit que l'évaluation de la minorité repose sur des méthodes respectueuses, non intrusives et conformes aux standards internationaux de protection de l'enfance. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000010.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-10.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-10.md diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md new file mode 100644 index 0000000..37517ab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-10.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 10) + +Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : + +« 1° D'un examen radiologique osseux ; + +« 2° D'un examen dentaire ; + +« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. + From 36b5c52af38748649ba20fba865beaea99469327 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/19] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ; « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000047.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c782ae..45deb9b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 1er -Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : - -« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive. - -« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. » +Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ; « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » From 472429fe1affd26c262b3c7876bf46411c9cfb4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA840171?= Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/19] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000048.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9f9003e..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 226‑13‑1. – L'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme. - -« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. - -« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. - -« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. » +(Supprimé) From b500b02463f8f7168fc157f1992af44855616b26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/19] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille puisse accéder à l'école de la République dès son arrivée sur le territoire français, et ce même s'il doit parallèlement faire reconnaître sa minorité dans le cadre d'une procédure de recours. Il met ainsi la France en conformité avec ses engagements internationaux et constitutionnels en matière de respect du droit fondamental à l'éducation, en rendant obligatoire et effective la scolarisation des mineurs non accompagnés dès l'accueil provisoire d'urgence et jusqu'à la décision définitive du juge sur leur minorité. Malgré ses engagements internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990, qui dispose en son article 28 que "Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances" , le droit à la scolarisation des mineurs non accompagnés demeure gravement entravé par de nombreux obstacles administratifs, juridiques et par un manque de volonté politique. Ainsi dans son rapport du 3 octobre 2025, le comité des droits de l'enfant des Nations unies a demandé expressément à la France de garantir l'égalité d'accès à l'éducation de tous les enfants migrants non accompagnés, y compris ceux qui sont en train de contester leur refus de minorité, considérant qu'elle se rendait coupable de “ violation grave et systématique” de plusieurs de leurs droits, y compris le droit l'éducation. Le rapport Je suis venu ici pour apprendre: garantir le droit à l'éducation des mineurs non accompagnés publié par l'Unicef confirme que " rare sont les MNA qui se voient proposer, par les départements un accès à l'éducation durant la phase d'accueil et d'évaluation ". La situation est encore plus critique pour les mineurs non accompagnés, qui se voient refuser leur minorité, et qui contestent ce refus auprès du juge des enfants. La plupart des services des rectorats refusent en effet d'évaluer leur niveau d'apprentissage alors que cette exigence ne repose sur aucun fondement légal. Ainsi des milliers de jeunes - présumés mineurs- au regard du droit international perdent entre six mois et trois ans de scolarité du seul fait des procédures administratives et judiciaires de reconnaissance de minorité et des délais d'accès à l'éducation. Cette attente qui correspond à entre 500 et 3000 heures de cours perdues, plonge les jeunes dans l'errance, et creuse des retard dans l'apprentissage des mineurs isolés. Cela entraine des conséquences sur leur santé mentale, mais impacte aussi leur insertion à plus long terme dans la société. Pourtant, depuis la rentrée 2020, l'instruction est obligatoire jusqu'à 16 ans et la formation jusqu'à 18 ans conformément à l'article L. 114‑1 du Code de l'éducation. Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 janvier 2022 (n° 432718), a rappelé avec force que la scolarisation des enfants étrangers, y compris ceux ayant dépassé l'âge de l'instruction obligatoire, ne saurait dépendre de la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ni des places disponibles dans les dispositifs d'insertion. La haute juridiction a en outre jugé que le simple doute sur l'âge d'un mineur non accompagné ne peut justifier un refus de scolarisation, confirmant ainsi que le droit à l'éducation doit primer sur toute considération administrative ou politique. Cette politique d'exclusion, contraire aux valeurs républicaines et aux engagements internationaux de notre pays, condamne chaque année des milliers d'enfants à l'errance, à la précarité et à la marginalisation, à laquelle nous souhaitons mettre un terme. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l'accès à l'éducation, et notamment de jeunes mineurs non accompagnés. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000022.xml Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-22.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-22.md diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md new file mode 100644 index 0000000..525bc47 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-22.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 22) + +Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. » + From 21b83780f5c5492d1e710f9a0ddb5a9334aac5f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/19] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par le Collectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dans l'accès à l'éducation, et notamment de jeunes mineurs non accompagnés. Cet amendement vise à ce que tout jeune mineur non accompagné se revendiquant mineur puisse accéder à l'école de la République dès son arrivée en France, et ce même s'il doit par ailleurs faire reconnaître cette minorité dans une longue procédure devant le juge des enfants. Il met la France en conformité avec ses obligations en matière de respect du droit fondamental à l'éducation en rendant obligatoire et effectif la scolarisation dès l'accueil provisoire d'urgence et jusqu'à la notification d'une décision définitive sur leur minorité notamment par la réalisation, dès la demande protection, des tests de positionnement au Casnav et au CIO ainsi que de l'affectation scolaire permettant au jeune débuter sa scolarité. En effet, le rapport du Comité des droits de l'enfant des Nations unies (ONU) du 3 octobre 2025 dénonce en France, des " violations graves et systématiques" des droits des enfants migrants non accompagnés, notamment en matière d'éducation. Dans ce rapport, le Comité a demandé expressément à la France de " garantir l'égalité d'accès à l'éducation de tous les enfants migrants non accompagnés, y compris ceux qui sont en train de contester la décision sur l'évaluation de l'âge" , considérant qu'elle se rendait coupable de “ violation grave et systématique ” de plusieurs de leurs droits, y compris le droit l'éducation (protégé par l'article 28 de la Convention Internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire). Des milliers de jeunes sont aujourd'hui privés d'école, dans l'attente d'une reconnaissance de leur minorité par un juge des enfants. Cette procédure peut durer de long mois voire des années (en moyenne entre 8 mois et 2 ans), pendant lesquelles ces jeunes perdent des centaines ou des milliers d'heures de scolarisation, pourtant cruciales pour leur avenir. Par ailleurs, dans 50% à 80% des cas selon les départements, le juge des enfants finit par statuer sur la minorité du jeune, laissant donc chaque année des milliers d'enfants à la porte de l'école de façon illégale. Dans certaines académies, le rectorat exige que les jeunes justifient d'une ordonnance de protection provisoire (c'est le cas de l'Académie de Lille ou Marseille) ou d'un tuteur légal (c'est le cas de l'Académie de Rouen) pour pouvoir être inscrits à l'école alors même que cette exigence ne repose sur aucun fondement légal. Ces exigences administratives dérogatoires privent les mineurs non accompagnés en recours de leur droit fondamental à l'éducation. Depuis la rentrée scolaire 2020, l'instruction obligatoire jusqu'à 16 ans a été étendue avec la formation obligatoire pour tout jeune jusqu'à ses 18 ans consacrée à l'article L. 114-1 du Code de l'Éducation nationale. Dans une décision du 24 Janvier 2022, le Conseil d'Etat (n°432718) est venu affirmer que la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l'âge de l'instruction obligatoire n'est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l'aide sociale à l'enfance pour les mineurs isolés ou des places disponibles dans les dispositifs d'insertion pour les enfants allophones. La Juridiction suprême a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l'âge d'un mineur non accompagné sollicitant une mesure de protection de l'enfance, ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. Ce faisant le Conseil des sages confirme ainsi que le droit à la scolarisation et à la formation doivent être garanti aux mineurs non accompagnés qui sollicitent la protection de l'enfance dès la demande de protection et peu importe la décision de refus de protection par les services de l'ASE ou le doute du département sur l'âge du mineur. Cet amendement va donc dans le sens des recommandations récentes du Comité des droits de l'enfant de l'ONU mais aussi du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance publié le 8 avril 2025. La recommandation n°48 prévoit de "renforcer l'égalité de traitement entre les jeunes MNA et les autres enfants et jeunes majeurs pris en charge par la protection de l'enfance en évaluant le niveau scolaire du jeune dès son accueil ". Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000025.xml Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-25.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-25.md diff --git a/articles/article-add-25.md b/articles/article-add-25.md new file mode 100644 index 0000000..e51015c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 25) + +Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. » + From 3c0438e6f16ccfe65f7b72193416d5d69269b8cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/19] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D'un examen radiologique osseux ; « 2° D'un examen dentaire ; « 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge des mineur·es non accompagné·es. Le constat est unanime, dès leur introduction, ces examens ont été dénoncés comme obsolètes, biaisés et dangereux. La Défenseure des droits, dans une décision cadre de 2019 alertait sur leur utilisation en rappelant que ces examens présentent une marge d'erreur importante, et reposent sur des normes établies au XXe siècle. En 2019, le Conseil constitutionnel, a reconnu lors d'une question prioritaire de constitutionnalité que « En l'état des connaissances scientifiques, il est établi que les résultats de ce type d'examen peuvent comporter une marge d'erreur significative ». C'est pourtant sous la présidence de François Hollande, avec la loi du 14 mars 2016 portant modification de l'article 388 du code civil, que le recours aux examens radiologiques osseux pour déterminer l'âge des mineur.es isolé.es a été consacré. En inscrivant ces pratiques dans le droit, François Hollande a institutionnalisé une procédure scientifiquement contestable, au mépris des droits de l'enfant, et du principe de présomption de minorité. Aujourd'hui le constat est unanime, en France comme à l'international. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU exhorte le France à mettre fin à l'utilisation des tests osseux dans le processus d'évaluation de minorité, et à privilégier des méthodes plus fiables telles que la reconnaissance et reconstitution des actes d'état civil. La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que compte tenu du « caractère invasif » de ces examens, ils ne doivent être pratiqués qu'en dernier recours. La Défenseure des droits, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et la CEDH convergent ainsi : les tests osseux ne sont pas seulement imprécis, ils portent atteinte au respect des droits de l'enfant et sont incompatibles avec lles exigences de dignité et de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant qui devraient guider toute politique relative aux mineurs non accompagnés. Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise entendent mettre un terme à cette pratique indigne, caractérisée par une marge d'erreur significative et des atteintes graves aux droits fondamentaux des enfants. Il s'agit de tirer toutes les conclusions des alertes scientifiques et juridiques en prohibant ces examens et en réaffirmant une approche fondée sur la présomption de minorité, la fiabilité des actes d'état civil, l'évaluation pluridisciplinaire et l'intérêt supérieur de l'enfant. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000024.xml Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-24.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-24.md diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md new file mode 100644 index 0000000..b7c3c01 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-24.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 24) + +Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : + +« 1° D'un examen radiologique osseux ; + +« 2° D'un examen dentaire ; + +« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. + From 87c8f9c7e23bad615bfb6f5a47a7ba7c834cc3ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/19] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous‑amendement vise à compléter l'amendement en supprimant le 1° qui insère, après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2, une phrase précisant que « les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs ». Cette disposition aurait pour effet d'imposer une clé de répartition aux départements. Une telle contrainte pourrait conduire au déplacement de ces jeunes vers d'autres territoires avant la fin de leur procédure, en rompant la continuité de leur accompagnement et la stabilité de leur prise en charge. En outre, elle va ainsi à l'encontre de l'objectif poursuivi par la proposition de loi, qui vise à améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif d'évaluation et de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, sans affaiblir la responsabilité et la capacité d'organisation des départements. Sort : Adopté | Déposé le 11/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000050.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 45deb9b..31aef07 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase de l'article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l'article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ; « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » +Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » From 237b5d9d89355392ca64fd083f96df92d5dd11ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:35 +0200 Subject: [PATCH 08/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204715=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=20118=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4715.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4715 --- scrutins/VTANR5L17V4715.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4715.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4715.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4715.tsv new file mode 100644 index 0000000..e5a6e52 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4715.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 35 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4715 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4715 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non 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Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 3b917befcce90d9295d0f126ae4f390137775ea5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:31:35 +0100 Subject: [PATCH 09/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204716=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20125=20pour,=2070=20contre,=204=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4716.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4716 --- scrutins/VTANR5L17V4716.tsv | 205 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 205 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4716.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4716.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4716.tsv new file mode 100644 index 0000000..7eacade --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4716.tsv @@ -0,0 +1,205 @@ +# l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 125 pour, 70 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4716 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4716 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN 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Valletoux HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840809 Gérault Verny UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From bc0eca88c02001dd0ad54395212d0f086666b295 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:37 +0200 Subject: [PATCH 10/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204717=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2073=20pour,=20126=20contre,=205=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4717.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4717 --- scrutins/VTANR5L17V4717.tsv | 210 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 210 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4717.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4717.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4717.tsv new file mode 100644 index 0000000..defe6c8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4717.tsv @@ -0,0 +1,210 @@ +# l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 73 pour, 126 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 4717 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4717 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN 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Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4718.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4718 --- scrutins/VTANR5L17V4718.tsv | 221 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 221 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4718.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4718.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4718.tsv new file mode 100644 index 0000000..8ec2537 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4718.tsv @@ -0,0 +1,221 @@ +# l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · rejeté, 70 pour, 145 contre · scrutin public n° 4718 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4718 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4719.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4719 --- scrutins/VTANR5L17V4719.tsv | 228 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 228 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4719.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4719.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4719.tsv new file mode 100644 index 0000000..3792138 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4719.tsv @@ -0,0 +1,228 @@ +# l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 133 pour, 88 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4719 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4719 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre 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Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4720.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4720 --- scrutins/VTANR5L17V4720.tsv | 228 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 228 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4720.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4720.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4720.tsv new file mode 100644 index 0000000..7afe50e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4720.tsv @@ -0,0 +1,228 @@ +# l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 169 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4720 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4720 +acteur nom groupe position delegation note +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour 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Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non 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8e8a81f..1be15b4 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V4721.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V4721.tsv @@ -178,7 +178,7 @@ PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non PA841681 Thierry Sother SOC contre non PA840673 Valérie Rossi SOC contre non PA643143 Christian Baptiste SOC pour non -PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC contre non mise au point PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non @@ -228,3 +228,4 @@ PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non PA840701 Bernard Chaix UDR pour non PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841633 Peio Dufau SOC contre — mise au point (absent au scrutin) From 38a97be924468ccc5c2a8b1eb5885837097752d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 15:18:42 +0200 Subject: [PATCH 16/19] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=204722=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20144=20pour,=2089=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4722.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4722 --- scrutins/VTANR5L17V4722.tsv | 240 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 240 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4722.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4722.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4722.tsv new file mode 100644 index 0000000..e58a4a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4722.tsv @@ -0,0 +1,240 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 144 pour, 89 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4722 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4722 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non 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Constance Le Grip EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour oui +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour oui +PA1008 Alain David SOC pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA720362 Belkhir 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4723.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4723 --- scrutins/VTANR5L17V4723.tsv | 252 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 252 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V4723.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V4723.tsv b/scrutins/VTANR5L17V4723.tsv new file mode 100644 index 0000000..6416ce8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V4723.tsv @@ -0,0 +1,252 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture). +# 2025-12-11 · adopté, 144 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4723 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4723 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non 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Dombre Coste SOC pour oui +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA609332 Olivier Faure SOC pour non +PA331973 Pascale Got SOC pour non 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Blanchet Dem non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 1713bde683e18b55e95d0c23c1a9205dd4fc095c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/19] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20195=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0195.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 6 ++++++ articles/{article-add-10.md => article-01-ter.md} | 4 ++-- articles/article-01.md | 10 +++++++++- articles/article-add-22.md | 6 ------ 5 files changed, 18 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md rename articles/{article-add-10.md => article-01-ter.md} (84%) delete mode 100644 articles/article-add-22.md diff --git a/README.md b/README.md index d1ec55d..d888b2a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) +- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 195) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..527b2df --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation. » + diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-01-ter.md similarity index 84% rename from articles/article-add-10.md rename to articles/article-01-ter.md index 37517ab..e34df71 100644 --- a/articles/article-add-10.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 10) +# Article 1er ter (nouveau) Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : @@ -8,5 +8,5 @@ Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par q « 2° D'un examen dentaire ; -« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. +« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 31aef07..51df08c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 1er -Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 2° L'article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié : « a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. « Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; « b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. » +L'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : + +1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : + +« II bis. – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. + +« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ; + +2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. diff --git a/articles/article-add-22.md b/articles/article-add-22.md deleted file mode 100644 index 525bc47..0000000 --- a/articles/article-add-22.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 22) - -Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code d'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code de l'éducation. » - From e0c75630222bc976f51016c5e2262c99b9a0a612 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/19] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 décembre 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d888b2a..64f397d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial) - 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 195) +- 11 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 216) ## Exposé des motifs