From ca3d468d6bf39b627985906d04c0720a5b216dec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS2=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l'hébergement d'urgence, l'inspection générale des finances indique qu'« en 2024, le parc global financé par l'État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d'accueil (DNA) en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés. En 2017, les crédits alloués à l'hébergement d'urgence s'élevaient à 1,7 milliards d'euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans. Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d'urgence s'accentue, du fait d'une demande toujours plus importante. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l'État dépense près d'1,2 milliard d'euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d'hôtels pour des migrants sans papier. Dans ce contexte, nous ne pouvons donc accepter une mesure qui risquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d'un dispositif d'accueil réservé aux mineurs isolés. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000002.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 86a7e48..f04452e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c782ae..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 1er -Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : - -« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive. - -« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. » +(Supprimé) -- 2.49.1