From 46b92ae090b57dadaf49e7a7e95054439b7ca705 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Fri, 28 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS4=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte particulièrement tendu pour nos finances publiques, et alors que le coût de fonctionnement élevé des commissions et des instances consultatives mises en place par l'État est dénoncé de toutes parts, la priorité n'est pas de créer un énième observatoire, mais de consacrer les moyens disponibles à la lutte contre le fléau du sans-abrisme. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000004.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 86a7e48..f04452e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9f9003e..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 226‑13‑1. – L'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme. - -« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. - -« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. - -« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. » +(Supprimé) -- 2.49.1