diff --git a/README.md b/README.md index 86a7e48..f04452e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as7.md b/articles/article-add-as7.md new file mode 100644 index 0000000..a814512 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as7.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS7) + +Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : + +« 1° D'un examen radiologique osseux ; + +« 2° D'un examen dentaire ; + +« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires." +