From 47a87e69950f49da7f29c9605f9e1db742c99919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le maintien de l'accueil provisoire d'urgence est subordonné à la participation effective de la personne concernée aux démarches de reconstitution de son état civil et à sa coopération loyale avec les services sociaux. En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, constaté par une décision motivée du président du conseil départemental après audition de l'intéressé assisté, le cas échéant, d'un interprète et d'un avocat, l'accueil provisoire d'urgence est suspendu. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit un principe de conditionnalité de l'accueil provisoire d'urgence, afin d'éviter les abus manifestes tout en respectant pleinement les droits de la défense. L'effet suspensif créé par l'article 1 er de la proposition de loi ne doit pas devenir un outil de contournement systématique des procédures d'évaluation par des personnes manifestement majeures qui refuseraient toute coopération. Il s'agit ainsi de responsabiliser les bénéficiaires de l'APU prolongé tout en respectant leurs droits fondamentaux. La simple invocation de la minorité ne saurait suffire si elle s'accompagne d'un refus total de coopération. Cet amendement s'inscrit dans une logique d'équilibre entre protection des mineurs réels et lutte contre les détournements manifestes du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000022.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Angélique Ranc Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 86a7e48..f04452e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7c782ae..db0162b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des fami « IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive. -« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. » +« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. » Le maintien de l'accueil provisoire d'urgence est subordonné à la participation effective de la personne concernée aux démarches de reconstitution de son état civil et à sa coopération loyale avec les services sociaux. En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, constaté par une décision motivée du président du conseil départemental après audition de l'intéressé assisté, le cas échéant, d'un interprète et d'un avocat, l'accueil provisoire d'urgence est suspendu. -- 2.49.1