From 6a069051f29cc4d968af41fce95b38aef0234c97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Sat, 29 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS23=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes sans domicile en France. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Avant de créer une nouvelle structure administrative, il est légitime de s'interroger sur sa réelle nécessité et son articulation avec les organismes existants. Le rapport demandé devra satisfaire les objectifs suivants : – Recueillir et analyser les données disponibles auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine afin d'établir un état des lieux chiffré et détaillé de l'évolution du nombre de personnes sans-abri, en portant une attention particulière aux mineurs se trouvant privés temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles. – Évaluer la pertinence de créer un observatoire national du sans-abrisme, en identifiant les besoins non couverts par les dispositifs existants et en chiffrant le coût de mise en œuvre d'une telle structure. Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000023.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Angélique Ranc Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 86a7e48..f04452e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021) +- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9f9003e..17e55a1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 2 -Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 226‑13‑1. – L'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme. - -« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. - -« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. - -« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. » +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes sans domicile en France. -- 2.49.1