From 54887f296c6782e1e5b6329197eb7e87dc9b2bc2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il évalue le nombre de solutions d'hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d'un hébergement d'urgence sur le territoire français. Enfin, il s'attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d'hébergement d'urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. » Exposé sommaire : La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur le budget de l'hébergement d'urgence, l'inspection générale des finances indique qu'« en 2024, le parc global financé par l'État est constitué de près de 320 000 places au total, dont 203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour le dispositif national d'accueil (DNA) en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés. En 2017, les crédits alloués à l'hébergement d'urgence s'élevaient à 1,7 milliards d'euros. Ces crédits ont donc doublé en 7 ans. Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dans les hébergements d'urgence s'accentue, du fait d'une demande toujours plus importantes. Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année, l'État dépense près d'1,2 milliard d'euros pour payer ces 24 millions et demi de nuit d'hôtels pour des migrants sans papier. Parmi eux se trouvent des étrangers sous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alors qu'elles sont majeures. Cet amendement propose que l'Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre de personnes en situation de clandestinité qui occupent des places d'hébergement d'urgence. En effet, face à la saturation de nos capacités d'hébergement, il est essentiel d'agir afin de les personnes en situation régulière sur notre territoire soient logées en priorité. Sort : Tombé | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000006.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9f9003e..f535bec 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,5 +8,7 @@ Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des famill « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. +« Il évalue le nombre de solutions d'hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d'un hébergement d'urgence sur le territoire français. Enfin, il s'attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d'hébergement d'urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. + « L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. » -- 2.49.1