diff --git a/articles/article-add-20.md b/articles/article-add-20.md new file mode 100644 index 0000000..e77ecbf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 20) + +Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur : + +1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ; + +2° L'évolution des flux d'entrée ; + +3° Le coût global de leur prise en charge pour l'État et les collectivités ; + +4° Les procédures d'évaluation de la minorité et leur efficacité ; + +5° Les coopérations administratives et judiciaires engagées ; + +6° L'évolution des dispositifs d'hébergement et de protection. + +Ce rapport est rendu public. +