From ae5fba28221815d7f0ed849102ef73b31f498576 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Mesmeur Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il formule des recommandations et propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d'un accès à un logement digne, adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire, afin d'orienter et d'impulser l'action du Gouvernement et du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les missions de l'Observatoire national du sans-abrisme en lui confiant explicitement un rôle de recommandation et de proposition en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d'un logement digne pour toutes et tous. En précisant cette mission, il s'agit de faire de l'Observatoire un véritable outil d'impulsion de l'action publique, capable de formuler des mesures adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire. Lors de son lancement le 16 mai 2023 par l'ancien ministre du logement, Olivier Klein, l'Observatoire national du sans-abrisme avait pour objectif de produire des données actualisées et de favoriser une meilleure coordination entre l'État, les collectivités territoriales et les associations. Toutefois, faute de volonté politique et d'orientation claire de ses missions, cet outil est resté inopérant : aucune donnée statistique ni étude n'a été rendue publique, alors même que les acteurs de terrain alertent régulièrement sur l'augmentation du nombre de personnes sans domicile. Les chiffres et analyses produits par cet observatoire doivent constituer un levier pour la mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses : réquisition des logements vacants, ouverture de places en hébergement d'urgence . Sans capacité explicite à formuler des recommandations, l'Observatoire risque de se limiter à un rôle purement descriptif, sans effet réel sur les décisions publiques. Afin d'éviter que le futur Observatoire ne reste, lui aussi, lettre morte, le présent amendement propose donc de lui confier formellement une mission de recommandation et de proposition. En transformant les constats en orientations opérationnelles, l'Observatoire pourra contribuer à l'élaboration de politiques plus efficaces de lutte contre le sans-abrisme et d'accès à un logement digne pour tous.tes. Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000028.xml Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9f9003e..a09dbbe 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -10,3 +10,5 @@ Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des famill « L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. » +« Il formule des recommandations et propositions en matière de lutte contre le sans-abrisme et de garantie d'un accès à un logement digne, adaptées aux réalités et besoins de chaque territoire, afin d'orienter et d'impulser l'action du Gouvernement et du Parlement. + -- 2.49.1