From 6be4bad196507e790b4769081f4aa42d4ca929b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« IV » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
    « IV »,
    la référence :
    « II ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :
    « IV bis »,
    la référence :
    « II bis ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « II bis . – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. »
    IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – À la fin du III de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
-- 
2.49.1