# Article 1er

Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d'âge osseux visant à déterminer sa minorité.