# Article 1er bis (nouveau)

Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation. »