diff --git a/README.md b/README.md index 598d49d..dda71a2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) - 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..f9bb6bf --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 1er + +I. – (Supprimé) + +II. – Le code du travail est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2° (nouveau) L'article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 1225‑3‑1. – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil. » + diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-02.md similarity index 52% rename from articles/article-add-as19.md rename to articles/article-02.md index 67bae6a..6586f39 100644 --- a/articles/article-add-as19.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,14 @@ -# Article additionnel (amendement AS19) +# Article 2 (nouveau) I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ». II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : -1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; +1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » +« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre Ier du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 0370cb3..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article unique - -L'article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. » -