From 4488ea315b6d3a9dc53197d2bff18709cfceb11f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Prisca Thevenot Date: Thu, 24 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/9] =?UTF-8?q?Amendement=20AS17=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. » Exposé sommaire : La proposition de loi, composée d'un article unique, vise à protéger les personnes engagées dans des parcours de PMA ou d'adoption des discriminations dont elles pourraient faire l'objet. Les auditions conduites par la rapporteure, de même que les contributions qui lui ont été adressées, ont permis de souligner l'importance de renforcer la protection de toutes les personnes engagées dans un projet parental dans le cadre professionnel, dans le cadre de leur parcours professionnel, mais sans nécessairement créer un nouveau critère de discrimination tel que proposé dans l'écriture initiale de la proposition de loi. En effet, l'article L. 1132‑1 du code du travail protège les salariés contre les discriminations au travail, notamment pour des motifs liés au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à la situation de famille, à la grossesse ou à l'état de santé. En outre, préciser les motifs de discrimination tend à en restreindre le champ d'application, et peut entraîner des interprétations a contrario, finalement défavorables aux requérants. Sensible à ces arguments, la rapporteure souhaite proposer une évolution du dispositif de sa proposition de loi, afin de le rendre plus opérant au regard de la spécificité des situations ici visées. Le présent amendement propose de réécrire l'article unique de la proposition de loi en modifiant l'article L. 12253‑1 du code du travail. Celui prévoit l'application des dispositions spécifiques à la grossesse (interdiction des refus d'embauche, des ruptures du contraint de travail ou des mutations sur ce motif ; pas d'obligation de révéler sa grossesse avant de demander le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte ; charge de la preuve favorable à la salariée) aux femmes bénéficiant d'un parcours de PMA. Il convient donc de les préciser car si des dispositions existent déjà, elles sont encore trop calées sur la grossesse et empêchent ainsi de prendre en considération toutes les particularités liées au parcours PMA ou adoption. Cet amendement propose : D'une part, d'étendre cette protection renforcée en ajoutant une référence à l'article L. 1142-1 du code du travail, qui interdit de publier une offre d'emploi, de refuser d'embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de ne pas renouveler un contrat de travail, ou encore de prendre toute décision en matière de rémunération, formation, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle ou mutation sur le fondement du sexe, de la grossesse, ou de la situation de famille. D'autre part, d'élargir le périmètre des personnes susceptibles de bénéficier de cette protection renforcée aux hommes engagés dans des parcours de PMA afin qu'ils puissent également en bénéficier, non pas seulement en tant qu'accompagnant de la personne qui reçoit les actes médicaux, mais aussi en tant que personnes susceptibles de les recevoir (30% des infertilités étant d'origine masculine), et plus largement aux personnes, hommes comme femmes, engagés dans des parcours d'adoption. Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000017.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 07a1b4c..0370cb3 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article unique -I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ». - -II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ». +L'article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. » From 9488a03d40b8fb95fc6f5628c66b86127cfd98b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Prisca Thevenot Date: Thu, 24 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/9] =?UTF-8?q?Amendement=20AS19=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ». II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d'absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint. D'une part, l'amendement propose de dégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d'absence dans le cadre d'une PMA afin de permettre aux hommes d'en bénéficier lorsqu'ils doivent faire l'objet d'examens médicaux, d'interventions ou de traitement en lien avec l'assistance médicale à la procréation, et à leur compagne de les accompagner le cas échéant. En effet, le droit actuel traite les hommes comme de simples accompagnants de leur compagne au cours du processus de PMA. Or, dans la mesure où 30 % des infertilités sont d'origine masculine, ils peuvent être amenés à recevoir des traitements médicaux, et donc à s'absenter de leur travail en dehors des examens auxquels ils peuvent accompagner leur conjointe. D'autre part, l'amendement ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 1225‑16 du code du travail afin conférer un droit à autorisation d'absence pour permettre aux personnes engagées dans un parcours d'adoption de se rendre aux différents entretiens obligatoires préalables à l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Cet amendement vise par ailleurs à garantir que les agents publics bénéficient des mêmes autorisations d'absence que les salariés de droit privé en cas de grossesse, PMA ou adoption. Leur régime d'autorisation d'absence résulte aujourd'hui de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA). Il convient d'en garantir l'existence dans la loi pour mieux sécuriser ces parcours. Sort : Adopté | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000019.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as19.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as19.md diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-add-as19.md new file mode 100644 index 0000000..67bae6a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS19) + +I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ». + +II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : + +1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; + +2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; + +3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » + From 539ac0f80edfebc899701ab54a217eb22435e1b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 3/9] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1348.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 ++++++++++++ articles/{article-add-as19.md => article-02.md} | 6 +++--- articles/article-unique.md | 4 ---- 4 files changed, 16 insertions(+), 7 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md rename articles/{article-add-as19.md => article-02.md} (52%) delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index 598d49d..dda71a2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) - 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..f9bb6bf --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 1er + +I. – (Supprimé) + +II. – Le code du travail est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2° (nouveau) L'article L. 1225‑3‑1 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 1225‑3‑1. – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil. » + diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-02.md similarity index 52% rename from articles/article-add-as19.md rename to articles/article-02.md index 67bae6a..6586f39 100644 --- a/articles/article-add-as19.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,14 @@ -# Article additionnel (amendement AS19) +# Article 2 (nouveau) I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ». II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : -1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; +1° Au deuxième alinéa, au début, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; 2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; 3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » +« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre Ier du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 0370cb3..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article unique - -L'article L. 1225‑3‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑3‑1 . – Les articles L. 1225‑1 à L. 1225‑3 et L. 1142‑1 sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique ou d'une adoption au sens du titre VIII du livre I er du code civil. » - From 68c090e1073ddddead384cc45e8018e48dceb5c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 5 May 2025 14:25:51 +0200 Subject: [PATCH 4/9] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201551=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20121=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1551.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1551 --- scrutins/VTANR5L17V1551.tsv | 126 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1551.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1551.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1551.tsv new file mode 100644 index 0000000..6d861df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1551.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture). +# 2025-05-05 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 1551 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1551 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From d593954155aab24b9585a433ba7c27f341e6e9ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 5 May 2025 14:25:52 +0200 Subject: [PATCH 5/9] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201552=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20121=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1552.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1552 --- scrutins/VTANR5L17V1552.tsv | 126 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1552.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1552.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1552.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b250f1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1552.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture). +# 2025-05-05 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 1552 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1552 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour 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pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 68009156569f9d206b1e74cd79cfff404a1c217a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 5 May 2025 14:25:53 +0200 Subject: [PATCH 6/9] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201553=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1553.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1553 --- scrutins/VTANR5L17V1553.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1553.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv new file mode 100644 index 0000000..ba0a74b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture). +# 2025-05-05 · adopté, 127 pour, 0 contre · scrutin public n° 1553 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1553 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non 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+PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour oui +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 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Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From c279c55e61852459b81532ec4ae935e056b8c399 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 5 May 2025 20:25:53 +0200 Subject: [PATCH 7/9] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=201553?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sylvain Maillard : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1553.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv index ba0a74b..b145708 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1553.tsv @@ -130,3 +130,4 @@ PA840721 Marc Chavent UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From a79ac91c1d8bc315e4bac7e7476682e2f1556f47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 8/9] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20106=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0106.html --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index dda71a2..6b6e1ad 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) - 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 106) ## Exposé des motifs From 05b5a042079c78326ef38d688b8a09f3c64ee801 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 9/9] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 mai 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6b6e1ad..a2108b0 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 5 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 5 mai 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 106) +- 6 mai 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 568) ## Exposé des motifs