diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as15.md b/articles/article-add-as15.md new file mode 100644 index 0000000..dd021a2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS15) + +L'article L. 1142‑1 du code du travail est ainsi modifié : + +1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le projet parental » ; + +2° Le 2° est ainsi modifié : + +a) Après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , du projet parental » ; + +b) Après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental » ; + +3° Au 3° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , du projet parental ». +