diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-add-as19.md deleted file mode 100644 index 67bae6a..0000000 --- a/articles/article-add-as19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS19) - -I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ». - -II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : - -1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; - -2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; - -3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » -