From c9baecd0ce4fe5a31c0d2a53625cc6840f9ede01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ang=C3=A9lique=20Ranc?= Date: Tue, 15 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». Exposé sommaire : La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n'est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d'un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés. Dans un souci de clarification et puisqu'il s'agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l'assistance médicale à la préocréation et à l'adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte. Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.xml Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Lisette Pollet Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 07a1b4c..bb59bf4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article unique -I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ». +I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental » lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption. -II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ». +II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, » lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption. -- 2.49.1