diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as19.md b/articles/article-add-as19.md new file mode 100644 index 0000000..67bae6a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS19) + +I. – À la première phrase de l'article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225‑16 du code du travail, ». + +II. – L'article L. 1225‑16 du code du travail est ainsi modifié : + +1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; + +2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de la personne » ; + +3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Les salariés engagés dans une procédure d'adoption, au sens du titre VIII du livre I er du code civil, bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225‑2 du code de l'action sociale et des familles. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est défini par décret. » +