From 9baa7091b26557d9d0cd3867ca835816a158280a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9gol=C3=A8ne=20Amiot?= Date: Fri, 11 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS1=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis . – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier et au second alinéas de l'article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ; « 2° L'article 225‑2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b ) Les 3° et 5° sont abrogés ; « c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l'égard d'une personne physique, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : « 1° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; « 2° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu'elle a œuvré à développer des zones de non droit au travail depuis maintenant huit longues années. Outre la démolition du droit du travail lui-même, l'affaiblissement des instances représentatives du personnel et de la présence syndicale en entreprise, cette politique de soutien aux employeurs délinquants a pris la forme d'un saccage de l'inspection du travail. Les effectifs de l'inspection du travail ont diminué de 16 % entre 2018 et 2023, selon la Cour des comptes. Si bien qu'un agent de contrôle en poste avait alors la responsabilité de veiller à l'application du droit du travail pour 13 200 salariés. Les entreprises sont donc laissées libres, sinon encouragées, à ne pas appliquer le droit du travail. Quand bien même les salariés choisiraient de dénoncer des pratiques discriminatoires, ils savent que la justice sera rarement faite. Les conseils de prud'hommes peinent de plus en plus à remplir leurs missions, avec des délais de traitement qui ont augmenté de plus de 6 mois entre 2009 et 2021. Sachant ne plus être protégés, les travailleurs se découragent et y ont de moins en moins recours. Les conseils de prud'hommes ont reçu seulement 124 800 sollicitations en 2023 contre 217 661 en 2009, une baisse de 43 %. Lutter contre les discriminations au travail implique à minima trois bifurcations d'avec le macronisme. Il faut d'abord doter l'inspection du travail de moyens conséquents, pour qu'elle puisse de nouveau veiller à l'application du droit. Cela suppose aussi de rétablir un droit du travail protecteur. La troisième rupture consiste à mettre fin à l'impunité des employeurs délinquants. Nous proposons d'envoyer ce signal en introduisant le critère du projet parental à l'article du code pénal relatif aux discriminations et en portant le montant de l'amende encourue à 100 000 euros, un montant qui pourrait commencer à être dissuasif y compris pour de grands groupes pensant pouvoir s'exonérer du respect de leurs obligations légales. Il s'agit donc, à l'opposé de la politique pratiquée par la droite et la macronie, d'être enfin fort avec les forts et non pas de prendre les plus faibles pour cibles. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d'intégrer le critère du projet parental à l'article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. Sort : Tombé | Déposé le 11/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 07a1b4c..655578b 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -2,5 +2,7 @@ I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ». +I bis . – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier et au second alinéas de l'article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ; « 2° L'article 225‑2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b ) Les 3° et 5° sont abrogés ; « c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l'égard d'une personne physique, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : « 1° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; « 2° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. » + II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ». -- 2.49.1