From 5754fd8562c4c8c4eafab26ddf54a53a36971ae9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9gol=C3=A8ne=20Amiot?= Date: Fri, 11 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS3=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du projet parental et » ; 2° Après l'article L. 1225‑16, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1 . – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation d'adopter prévue à l'article 353 du code civil. « Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre aux personnes engagées dans un projet d'adoption de se rendre aux rendez-vous nécessaires à l'obtention de l'agrément pour adopter auprès de l'Aide sociale à l'enfance. Le code du travail prévoit des autorisations d'absence automatiques pour le suivi des rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également que le conjoint d'une personne enceinte puisse assiste à trois de ces rendez-vous, seulement. Le droit du travail n'offre en revanche aucun aménagement pour les personnes souhaitant adopter. Une personne en quête de l'agrément devra au moins se rendre disponible pour quatre entretiens (avec des travailleurs sociaux, psychologues ou psychiatres) permettant la Constitution des rapports d'évaluation sociale et psychologique. Cette inégalité semble discriminatoire envers les personnes ayant un projet d'adoption. Alors que cette proposition de loi prétend lutter contre les discriminations envers les personnes en raison de leur parcours d'adoption, présenté comme « complexe », elle n'ouvre aucun droit concret et ne procède pas même à cet alignement relatif aux rendez-vous nécessaires à l'adoption. C'est pourquoi le groupe LFI-NFP propose d'y remédier, en prévoyant des autorisations d'absence pour les rendez-vous nécessaires à l'obtention de l'agrément pour adopter. Sort : Retiré | Déposé le 11/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000003.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as3.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as3.md diff --git a/README.md b/README.md index b15cd3b..598d49d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) +- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as3.md b/articles/article-add-as3.md new file mode 100644 index 0000000..accfa1f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS3) + +La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : + +1° À l'intitulé, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , du projet parental et » ; + +2° Après l'article L. 1225‑16, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1225‑16‑1 . – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous nécessaire à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation d'adopter prévue à l'article 353 du code civil. + +« Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. » + -- 2.49.1