From db600e4acc2eeb154bfb0be4cb31a237e9c40159 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN4=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « rapatriés », les mots : « Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre ». Exposé sommaire : Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services de l'Etat, cet amendement propose de substituer à la création d'une nouvelle journée l'élargissement du périmètre de la journée nationale d'hommage du 8 juin, dédiée aux « morts pour la France » en Indochine et créée par décret du 26 mai 2005. Elargir cette journée du 8 juin à tous ceux qui ont combattu pour la France en Indochine, aux membres des formations supplétives, aux rapatriés et à ceux qui les ont aidés lors de leur arrivée sur le territoire français permettrait d'exprimer la reconnaissance de la Nation à leur égard et de témoigner de notre devoir de mémoire, sans pour autant alourdir le calendrier commémoratif national. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000004.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9df0b3c..c20e6cd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -Est instituée une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. +Est instituée une journée nationale d'hommage aux Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. From ef7815b591baba64dafe3c1f3dd6a242e8a2e8ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN7=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au second alinéa, substituer aux mots : « un ou plusieurs », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000007.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9df0b3c..97a2959 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,5 +2,5 @@ Est instituée une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. -Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. +Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. From 5430dc360bb8baa0e732f294993645cee5b0f4b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN9=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « fixé », le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000009.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 19f4194..5e106eb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. -La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. +La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. From d451554909fb3b0a56dbec38c6b3d9d7e84422d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN8=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « l'ensemble des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance. Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000008.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 19f4194..646513c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. -La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. +La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. From 893f0d7799989c21efdd178b6a7eaf1c3bf1c6d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN10=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa, substituer aux mots : « , hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l'armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu », les mots : « militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article premier, afin de préciser le champ de la proposition de loi. Il vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Au premier alinéa, la reconnaissance de la Nation est ainsi réaffirmée envers "les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine." Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000010.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e9c621f..1969ea5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l'armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu en Indochine. +La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochinemilitaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie de ces populations sur son territoire, hébergées dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par‑delà les générations. From 6163a2347f8e1f0f445aeeb4e18dd2ec662ab3b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN11=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au second alinéa, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles ». II. – En conséquence, substituer au mot : « hébergées », le mot : « hébergés ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article premier afin de préciser le champ de la proposition de loi dans la continuité de l'amendement déjà examiné au premier alinéa. Là encore, l'amendement vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Le second alinéa est relatif à la reconnaissance de la responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie. Dans la réécriture proposée, il inclut les populations citées au premier alinéa mais également les civils rapatriés d'Indochine et les membres de leurs familles hébergés dans les structures de toute nature, qui pourront ainsi bénéficier de la réparation prévue à l'article 3 de la proposition de loi Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000011.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e9c621f..554067b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,5 @@ La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine, hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l'armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu en Indochine. -Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie de ces populations sur son territoire, hébergées dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par‑delà les générations. +Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie de ces populations sur son territoire, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par‑delà les générations. From ad98be27939626f702053b8181a0d2b4fbb88f09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN12=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « rapatriés », les mots : « Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à conserver la logique d'une journée nationale d'hommage mais privilégie l'enrichissement de la journée d'hommage aux morts pour la France en Indochine, prévue le 8 juin par le décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine. Il est ainsi proposé d'étendre le périmètre de la journée nationale d'hommage du 8 juin à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants, et non aux seuls Morts pour la France en Indochine. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000012.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9df0b3c..c20e6cd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -Est instituée une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. +Est instituée une journée nationale d'hommage aux Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. From 0fc2e644f428f667c22f3f058aeec732f40ee76a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN13=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase du premier alinéa, substituer à la date : « 14 août », la date : « 8 juin ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement précédent portant sur l'élargissement du champ de la journée d'hommage aux Morts pour la France en Indochine, il est proposé d'inscrire la date du 8 juin dans la présente proposition de loi, en étendant le périmètre de l'hommage rendu à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants et non aux seuls Morts pour la France en Indochine. En conséquence, l'amendement vise à remplacer la date initialement proposée du 14 août par la date du 8 juin. La date du 14 août correspond à la date à laquelle les familles et les descendants de rapatriés se réunissent chaque année, notamment à Sainte Livrade. Les deux commémorations ne sont pas incompatibles et celle du 14 août a vocation à perdurer. Néanmoins, au regard des obligations qu'emporte pour l'Etat la création d'une journée nationale d'hommage, il est proposé d'élargir la portée du 8 juin, plutôt que de créer une nouvelle journée nationale ad hoc le 14 août. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000013.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9df0b3c..b629d23 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -Est instituée une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 14 août. +Est instituée une journée nationale d'hommage aux rapatriés d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin. Sont institués un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. From 12f8464c1b4840a816a64e45526bf15e83ae26b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN15=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au premier alinéa, substituer aux mots : « à l'article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants » les mots : « au second alinéa de l'article 1 er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l'article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000015.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 8f0770acb9c4e884f185fd28b16873dd52ef5008 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN14=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 1975 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d'accueil des rapatriés d'Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. S'il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l'indignité des conditions d'accueil, les documents d'époque ainsi que les témoignages attestent d'un desserrement des contraintes imposées aux résidents de ces centres au mitan des années 1970. Afin de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise en œuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifs s'adressant aux rapatriés d'Indochine et aux Harkis, il est proposé d'aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicable dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022 pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local, soit le 31 décembre 1975. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000014.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 19f4194..d84103c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 2014, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. +Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. From bc16919b5118f48ed5f97be2a8007c78a0571b2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Faure Date: Mon, 26 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/17] =?UTF-8?q?Amendement=20DN16=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d'une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu'il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index dc1ac7f..602ad97 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a4f0708..850db48 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 4 -I. – L'article 4 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « local », sont insérés les mots « , les rapatriés d'Indochine » ; - -b) Le 2° est complété par les mots : « et de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » ; - -c) Le 3° est ainsi modifié : - -– après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « , des rapatriés d'Indochine » ; - -– après la référence : « article 3 », sont insérés les mots : « et à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine » ; - -d) Le 5° est complété par les mots : « et de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine » ; - -2° Au 5° du III, après le mot : « local », sont insérés les mots : « , des rapatriés d'Indochine ». - -II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. +Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». From 4cbade3fe279928baedabfca1b1860ca8a402fc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9trang=C3=A8res?= Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/17] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1474.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04.md | 6 +++++- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06.md | 2 +- 7 files changed, 13 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 602ad97..e76b6e6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) +- 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f5954de..aafbd1b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 1er -La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochinemilitaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine. +La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine. -Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie de ces populations sur son territoire, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par‑delà les générations. +Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par delà les générations. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ea03000..03f17a4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 -Est instituée une journée nationale d'hommage aux Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin. +Est instituée une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin. -Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur­‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. +Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant‑d'Allier et Sainte‑Livrade‑sur‑Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index bbe6930..20adcc9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. +Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 850db48..a57abfa 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,8 @@ # Article 4 -Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». +I. et II. – (Supprimés) + +III. – (nouveau) Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : + +« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ef2ad01..e886d84 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le d du 4° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé : -« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». +« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f5dd980..401fd52 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le II de l'article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : -« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » +« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » From 5044fa08877665d7fce3269dced572394e750975 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 3 Jun 2025 14:36:58 +0200 Subject: [PATCH 13/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202218=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2046=20pour,=20140=20contre,=2020=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2218.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2218 --- scrutins/VTANR5L17V2218.tsv | 212 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 212 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2218.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2218.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2218.tsv new file mode 100644 index 0000000..b4976e1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2218.tsv @@ -0,0 +1,212 @@ +# l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). +# 2025-06-03 · rejeté, 46 pour, 140 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 2218 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2218 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP abstention non +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA609332 Olivier Faure SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR abstention oui +PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non +PA793094 Nicolas Ray DR abstention non +PA718850 Pierre Cordier DR abstention non +PA719968 Sylvie Bonnet DR abstention non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA719938 Marc 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Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2219.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2219 --- scrutins/VTANR5L17V2219.tsv | 224 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 224 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2219.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2219.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2219.tsv new file mode 100644 index 0000000..759acb8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2219.tsv @@ -0,0 +1,224 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture). +# 2025-06-03 · rejeté, 39 pour, 108 contre, 71 abstentions · scrutin public n° 2219 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2219 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non +PA793330 Bryan Masson RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841563 Claire 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Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0129.html --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04.md | 6 +++--- 3 files changed, 5 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e76b6e6..ddb4dc2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 949) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 129) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 20adcc9..fd33dc3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. -La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. +La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, qui est versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a57abfa..b94c733 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 4 -I. et II. – (Supprimés) +I et II. – (Supprimés) -III. – (nouveau) Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : +III (nouveau). – Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : -« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». +« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° du portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ». From e9ea8a81beae44a2faaeab27e72be622a02b44b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/17] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ddb4dc2..39d7bd6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 3 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 129) +- 4 juin 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 685) ## Exposé des motifs