diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 9a3f706..8d07bc5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -44,5 +44,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale -« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. » +« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »