From 36e61b5085a6e3d63eecda995b92779c6bd5571f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN24=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000024.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..e03f08e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,10 +18,12 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan 6° Cinq représentants des associations représentatives de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; +7° deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; 8° Un médecin nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels. +9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). + « III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres.