From 3bbf80c9fef9fb6c3452eaf616018d8903f06ffc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires français réalisés par le Centre saharien d'expérimentations militaires et le Centre d'expérimentations militaires des oasis et de leurs ayants droit. Ce rapport présente notamment : – Le nombre de victimes concernées et de leurs ayants droit ; – L'évolution de leurs préjudices sanitaires, sociaux et économiques ; – Les décisions d'indemnisation ou de rejet les concernant ; – Les écarts constatés avec la situation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; – L'état des connaissances scientifiques relatives aux retombées radioactives issues des essais nucléaires réalisés dans le Sahara. Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement de repli direct et explicite de l'amendement visant à corriger les inégalités de traitement entre les victimes des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara et celles des essais réalisés en Polynésie française. Ce repli ne traduit ni un renoncement, ni un changement d'objectif. Il résulte de l'adaptation contrainte de l'initiative parlementaire aux limites posées par la Constitution en matière financière, qui restreignent la capacité du législateur à faire évoluer immédiatement le champ des dispositifs d'indemnisation existants. La différence de traitement actuelle entre les victimes des essais sahariens et celles des essais du Pacifique ne repose plus sur une justification objective et raisonnable, au regard tant de l'état des connaissances scientifiques établissant l'existence de retombées radioactives au-delà des périmètres stricts des sites sahariens, que de l'évolution du droit de la preuve et du droit de la réparation des dommages corporels. Cette situation est susceptible de constituer une inégalité disproportionnée au regard du principe d'égalité devant la loi et des exigences issues du droit européen en matière de protection juridictionnelle effective des victimes de dommages sanitaires imputables à l'État. Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement d'endosser pleinement sa responsabilité, soit en produisant les éléments objectifs permettant une évolution du droit vers une égalité de traitement, soit en assumant explicitement le maintien d'une différence de traitement entre des situations comparables. À défaut d'un tel engagement, l'initiative parlementaire se trouve objectivement bridée par les contraintes constitutionnelles, laissant perdurer une inégalité disproportionnée entre les victimes des essais nucléaires français, en particulier au détriment des victimes des essais réalisés dans le Sahara. Le présent amendement vise ainsi à instaurer un cadre minimal de transparence et d'information du Parlement, condition indispensable à toute évolution ultérieure du dispositif dans un sens plus équitable et conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-9.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-9.md diff --git a/articles/article-add-9.md b/articles/article-add-9.md new file mode 100644 index 0000000..e8147b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 9) + +Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires français réalisés par le Centre saharien d'expérimentations militaires et le Centre d'expérimentations militaires des oasis et de leurs ayants droit. + +Ce rapport présente notamment : + +– Le nombre de victimes concernées et de leurs ayants droit ; + +– L'évolution de leurs préjudices sanitaires, sociaux et économiques ; + +– Les décisions d'indemnisation ou de rejet les concernant ; + +– Les écarts constatés avec la situation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; + +– L'état des connaissances scientifiques relatives aux retombées radioactives issues des essais nucléaires réalisés dans le Sahara. +