diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..e988591 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « II. – La commission comprend : -1° Trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement de la République française ; +1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;