diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 64def13..3a5fa20 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -10,8 +10,6 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » -– à la fin, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » ; - c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »