diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..4cf4b7a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations éventuelles qu'impliquerait le renoncement à la rétrocession des atolls de Moruroa et Fangataufa au domaine public de la Polynésie française. +