diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index efa37ca..ea1108e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. » +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.