From 91e3de717aa2500b2b55c2e9a3f48faa6d0c073d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20DN32=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000032.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index efa37ca..ea1108e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. » +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.