diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3a5fa20..db4841d 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -14,5 +14,3 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » -2° L'article 8 est abrogé. -