From 5b262628c22488dc558c7bb05265c4fdf4529cd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Laisney Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN2=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent rappeler la nécessité d'identifier pleinement et de reconnaitre les conséquences des essais nucléaires français en Algérie. La commission d'enquête a montré qu'un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française. Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; les nuages radioactifs issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l'Espagne, et même la Suède. De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l'environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d'enfouissement. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ». Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est la base pour toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays. Ce travail pourrait être réalisé par une nouvelle commission d'enquête. Un rapport du Gouvernement dressant l'état actuel des connaissances connues relatives aux essais nucléaires français en Algérie permettrait d'y contribuer. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000002.xml Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn2.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn2.md diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn2.md b/articles/article-add-dn2.md new file mode 100644 index 0000000..beca904 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement DN2) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie, les conséquences des essais nucléaires en Algérie, leur impact sur les populations locales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. + From 08fce7575b441dc2a2206522b74de0882e5af9c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Voynet Date: Sat, 17 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN6=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. 1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales. 2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : – le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; – l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine. 3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes. 4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. 5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l'absence d'inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s'agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, qui bénéficient historiquement d'un régime dérogatoire de gestion de leurs fonds, sans pour autant offrir de garanties suffisantes en matière de transparence archivistique. Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires, placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense. Il ne s'agit ni de remettre en cause les règles de protection du secret de la défense nationale, ni de porter atteinte aux exigences de non-prolifération, mais de garantir une gestion rationnelle, cohérente et démocratique de fonds qui relèvent du patrimoine archivistique public. Cet amendement ne crée aucun droit nouveau à la déclassification. Il vise uniquement à garantir l'effectivité de droits déjà reconnus, en mettant fin à une organisation inégalitaire de l'accès aux archives, identifiée de manière unanime par la commission d'enquête dont est issue la présente proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000006.xml Co-authored-by: Delphine Batho Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-dn6.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 23 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-dn6.md diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-dn6.md b/articles/article-add-dn6.md new file mode 100644 index 0000000..f6bfbb1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-dn6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article additionnel (amendement DN6) + +I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. + +1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales. + +2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : + +– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; + +– l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine. + +3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes. + +4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. + +5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. + +II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. + +III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 100589e318a2d1ca9ca2f73d4cbc0296974cdbc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN8=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune des occurrences du mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « potentiellement » ; II. – En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune des occurrences du mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000008.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 2c717031222138652e3a7d00772f7b6efe192ecc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN22=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « résultant d'une exposition », les mots : « matérialisant le risque d'exposition créé par l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000022.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..6e96536 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : -« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ; +« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite matérialisant le risque d'exposition créé par l'État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ; « 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. En Polynésie française, est notamment considérée comme ayant droit toute personne attestant, par tout moyen, d'un lien de confiage fa'a'amu. From bd2d0f8f9c5b20309cf929e450607915469d1c4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN10=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le lien de confiage fa'a'amu est une particularité de la Polynésie française, rarement formalisée juridiquement, qui s'apparente à une sorte de parenté nourricière qui crée des solidarités affectives et familiales comparables à celle d'un lien de filiation. Toutefois, selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat, en donnant ainsi à la notion d'ayant droit une définition propre à la Polynésie, la proposition de loi est susceptible de méconnaître le principe d'égalité, l'ensemble des ayant droit, en particulier métropolitains, ne pouvant se prévaloir de cette coutume. Une telle définition est en outre inutile, toujours selon le Conseil d'Etat, " les personnes liées à la victime par un tel lien de confiage pouvant en tout état de cause faire valoir ce lien pour établir leur qualité d'ayant droit ". C'est déjà le cas pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui a sensiblement étendu la notion d'ayants droit par rapport à la définition utilisée par la sécurité sociale (conjoint survivant, enfants, ascendants), privilégiant la proximité affective sur les liens de droit. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000010.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..d37bcdb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ; -« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. En Polynésie française, est notamment considérée comme ayant droit toute personne attestant, par tout moyen, d'un lien de confiage fa'a'amu. +« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. « II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, au titre de sa succession, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. From dd0c5981f2ace8f477d438e1cd52ca898f36c748 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN13=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , au titre de sa succession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000013.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..f823ac2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. En Polynésie française, est notamment considérée comme ayant droit toute personne attestant, par tout moyen, d'un lien de confiage fa'a'amu. -« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, au titre de sa succession, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. +« II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. « III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision de rejet, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. From 7a1788e4f3846153f1249f0e5772e88b5145e8a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN14=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000014.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..fac37e5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision favorable, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. -« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la même loi. +« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la même loi. « VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Cette évaluation est élaborée conjointement entre les organismes concernés et l'État. From 93dcc14927725c8953d27d5bc5f49588141f7cfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN15=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » les mots : « mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000015.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..6df5a3d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la même loi. -« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Cette évaluation est élaborée conjointement entre les organismes concernés et l'État. +« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement entre les organismes concernés et l'État. « À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, composée : From cb4512ac3934a20ba0c918010e5be421237d2b98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN16=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « entre » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000016.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..9bf4682 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, sont reconnues victimes de l'exposition aux essais nucléaires et conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la même loi. -« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Cette évaluation est élaborée conjointement entre les organismes concernés et l'État. +« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État. « À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, composée : From d2c619657041990ab867e3dc58ef7cbfc3b09b31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN31=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète la composition de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites en ajoutant deux députés et deux sénateurs. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000031.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..4da7395 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,6 +34,8 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss 7° D'un représentant du Président de la Polynésie française. +8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. » + « VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. « Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, proposant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. From 5da7815fa5b0904ab4c678eb06bcea7109e13321 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN12=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation », les mots : « d'un an à compter de son installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir du fait que l'installation de la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites peut prendre plusieurs mois, réduisant d'autant le temps utile pour accomplir sa mission. Il est donc préférable que le délai de douze mois courre à partir de l'installation de ladite commission. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000012.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..0bb6b2a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -34,7 +34,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss 7° D'un représentant du Président de la Polynésie française. -« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. +« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. « Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, proposant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. From d6991bacaed80b2ac14f04d40d46baf4d683797d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN21=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 19, substituer au mot : « proposant », le mot : « fixant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000021.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..c0f34a6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -36,7 +36,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. -« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, proposant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. +« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, fixant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. « La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport. From 58dd61727b6e972ca782906484568d5948447aa1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 21, supprimer les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence dans le dispositif. Aux termes du VI de l'article 1er de la loi "Morin", tel que rédigé par la présente proposition de loi, l'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés liés aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d'une évaluation des dépenses, laquelle est faite par une nouvelle commission: la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des maladies radio-induites. Cette commission doit rendre son rapport dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la proposition de loi. Or, aux termes du VIII du même article 1er, tel que rédigé par la présente proposition de loi, c'est dans ce même délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi que les organismes d'assurance maladie concernés peuvent exercer un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de ces dépenses. L'alignement des deux délais revient donc à priver largement, sinon totalement, ces organismes de leur droit à exercer ce recours, dans le cas où la commission précitée tarderait à remettre son rapport. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce délai. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000033.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..ef29c33 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -40,5 +40,5 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport. -« VIII. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites. » +« VIII. – les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites. » From 8c178643df1149b45cd5b32144803f629e4ffba3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN9=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « potentiellement ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des occurences du mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Les auditions ont montré que ce terme pouvait être source de confusion pour les victimes des essais nucléaires. Il est donc préférable, pour la clarté du dispositif, de le supprimer. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000009.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 98fc3e4944670d2363b0e1ced3972ef47e27121e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN29=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « résidé, séjourné ou travaillé » les mots : « résidé ou séjourné ». II. – En conséquence, procéder la même substitution aux alinéas 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement, rédactionnel, supprime le terme "travaillé", cette situation étant couverte par les deux autres termes: "résidé" et "séjourné". Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000029.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs From 3e93a2daf22d58eff74dddec099fd60d1b044ecf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN17=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000017.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..e988591 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « II. – La commission comprend : -1° Trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement de la République française ; +1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; From 36e61b5085a6e3d63eecda995b92779c6bd5571f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN24=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer parmi les membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000024.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..e03f08e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -18,10 +18,12 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan 6° Cinq représentants des associations représentatives de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; +7° deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; 8° Un médecin nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels. +9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). + « III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres. From ea9edbfecf31717244df7ad091e1eda5809da969 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN26=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'analyse des pathologies radio-induites » Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les compétences de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires à l'analyse des pathologies radio-induites. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000026.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..b54ffe9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -38,6 +38,8 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires. +« 5° L'analyse des pathologies radio-induites + « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. « VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. » From 75635558e511b1ee4bb4f64c68bb3c400774123a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN25=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision, qui réorganise la structure de l'article en cohérence avec l'amendement élargissant les compétences de la CSCEN à l'analyse des pathologies radio-induites. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000025.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..b81cf86 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -26,8 +26,6 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres. -« V. – Le Gouvernement de la République française, sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies potentiellement radio‑induites pouvant résulter d'une exposition à des rayonnements ionisants en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. - « VI. – La commission se saisit des matières suivantes : « 1° La liste des traducteurs proposés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires aux demandeurs ; @@ -40,5 +38,7 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. +« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale + « VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. » From e212fcf516d0317f2d6c89055066c79e7e0208d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN18=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est compétente pour établir », les mots : « établit ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000018.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..07ad2f7 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -40,5 +40,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. -« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. » +« VII. – La commission établit son règlement intérieur. » From 6298c73aaadea25fa752d55dea0923454445f04f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN11=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000011.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0333f0a..0dc71d3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -42,3 +42,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan « VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. » +« VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. + From eeca317c1cff1fcd675f372ea0119dff36562090 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN27=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet: - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation; - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000027.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index efa37ca..08e16f1 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,7 +2,7 @@ L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : -1° Au I, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de l'exposition aux » ; +1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. » 2° Le II est ainsi modifié : From 91e3de717aa2500b2b55c2e9a3f48faa6d0c073d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN32=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000032.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index efa37ca..ea1108e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. » +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. From 5cbfad297c3b8f29f33bfbfd0f5b4751dd64fd44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN28=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition inutile. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000028.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 0877ee9..64def13 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 5 -I. – Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français » sont remplacés par les mots : « n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ». - II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est ainsi modifié : From 92b78b3b1c3d551253c39e84e88780c0a221da65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN19=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une substitution de référence inutile Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000019.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 0877ee9..06a501d 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -12,8 +12,6 @@ b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « II. – » -– à la fin, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation » ; - c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » From a4db810817e4a6b23de8260a68d1ddb18b195d14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Mon, 19 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN20=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une disposition inappropriée Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000020.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 0877ee9..81a6324 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -18,5 +18,3 @@ c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » -2° L'article 8 est abrogé. - From 8bf2af073591773e2c2ab15374e2122bf5f9d93c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/47] =?UTF-8?q?Amendement=20DN34=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « dix », le mot : « six ». Exposé sommaire : S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000034.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 2ce212a..e0234ce 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4abadde..69de89b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, au titre de sa succession, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. -« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision de rejet, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. +« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision de rejet, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans après la promulgation de la même loi. « IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision favorable, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. From 78cca483c0912f9e0a291097745a86cb93ffca64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9trang=C3=A8res?= Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/47] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 40 +++++++++++++++++++------------------ articles/article-02.md | 14 ++++++------- articles/article-03.md | 36 +++++++++++++++++---------------- articles/article-04.md | 20 ++++++++++--------- articles/article-05.md | 12 ++++++----- articles/article-06-bis.md | 20 +++++++++++++++++++ articles/article-06.md | 2 +- articles/article-add-dn6.md | 22 -------------------- 9 files changed, 87 insertions(+), 80 deletions(-) create mode 100644 articles/article-06-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-dn6.md diff --git a/README.md b/README.md index e0234ce..8c5ec89 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) +- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 89aba8b..070a9e3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,45 +2,47 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : +« Art. 1er. – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : -« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite matérialisant le risque d'exposition créé par l'État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ; +« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie radio‑induite matérialisant le risque d'exposition créé par l'État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 ; -« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. +« 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I. « II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande doit être présentée par l'ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. -« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision de rejet, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans après la promulgation de la même loi. +« III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi. -« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, l'objet d'une décision favorable, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans après la promulgation de la même loi. +« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. -« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la même loi. +« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. -« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État. +« VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État. -« À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites, composée : +« À cette fin, il est créé une commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites, composée : -1° D'un représentant de la Caisse primaire d'assurance maladie, désigné par son président ; +« 1° D'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie, désigné par son président ; -2° D'un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ; +« 2° D'un représentant de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, désigné par son président ; -3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son premier président ; +« 3° De deux représentants de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ; -4° D'un représentant du ministère chargé de la Défense ; +« 4° D'un représentant du ministre de la défense ; -5° D'un représentant du ministère chargé des Outre‑mer ; +« 5° D'un représentant du ministre chargé des outre‑mer ; -6° D'un représentant du ministère chargé de la Santé ; +« 6° D'un représentant du ministre chargé de la santé ; -7° D'un représentant du Président de la Polynésie française. +« 7° D'un représentant du président de la Polynésie française ; -8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. » +« 8° (nouveau) De deux députés ; -« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. +« 9° (nouveau) De deux sénateurs. -« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, fixant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. +« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. + +« Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française, fixant des modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. « La commission est dissoute à compter de la remise de son rapport. -« VIII. – les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites. » +« VIII. – Les organismes d'assurance maladie exercent les recours prévus à l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des modalités d'évaluation établies dans le rapport de la commission d'évaluation des dépenses engagées liées aux soins des pathologies radio‑induites. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b6b72cd..0334008 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,17 +2,17 @@ L'article 2 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« I. – La personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite doit avoir résidé, séjourné ou travaillé : +« Art. 2. – I. – La personne souffrant d'une pathologie radio‑induite doit avoir résidé ou séjourné : -« 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; +« 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; -« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, en Polynésie française ; +« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française ; -« 3° Soit entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998, sur les atolls de Moruroa et Fangataufa et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au Centre d'expérimentation du Pacifique, étaient susceptibles d'exposer à des rayonnements ionisants, à cette période. +« 3° Soit entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa et en tout lieu sur lequel il est démontré que des matériels liés au centre d'expérimentation du Pacifique étaient susceptibles d'exposer à des rayonnements ionisants à cette période. -« II. – La personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite née d'une personne ayant résidé, séjourné ou travaillé pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres, est assimilée à la personne visée au 1° du I du présent article +« II. – La personne souffrant d'une pathologie radio‑induite née d'une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I. -« III. – La personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite née d'une personne ayant résidé, séjourné ou travaillé pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, en Polynésie française, est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I du présent article. +« III. – La personne souffrant d'une pathologie radio‑induite née d'une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I. -« IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l'article 1er a résidé, séjourné ou travaillé dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste mentionnée au V de l'article 3. » +« IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne mentionnée au 1° du I de l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste mentionnée au V de l'article 3. » diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index da9ed6b..fc44705 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,50 +1,52 @@ # Article 3 -L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : +I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. +« Art. 3. – I. – La commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. « II. – La commission comprend : -1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française, ou son représentant +« 1° Quatre représentants de l'État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française ou son représentant ; -2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; +« 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; -3° Le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; +« 3° Le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; -4° Deux députés ; +« 4° Deux députés ; -5° Deux sénateurs ; +« 5° Deux sénateurs ; -6° Cinq représentants des associations représentatives de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; +« 6° Cinq représentants des associations représentatives des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -7° deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; +« 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; -8° Un médecin nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels. +« 8° Un médecin, nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; -9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC). +« 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. « III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres. +« V. – (Supprimé) + « VI. – La commission se saisit des matières suivantes : -« 1° La liste des traducteurs proposés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires aux demandeurs ; +« 1° La liste des traducteurs proposés aux demandeurs par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; « 2° La liste des médecins‑experts missionnés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires pour réaliser les expertises médicales afin d'évaluer le préjudice des victimes ; « 3° Les barèmes médico‑légaux utilisés par les médecins‑experts missionnés par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -« 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires. +« 4° Les barèmes d'indemnisation applicables par le comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires ; -« 5° L'analyse des pathologies radio-induites +« 5° (nouveau) L'analyse des pathologies radio-induites. -« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées du 1° au 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. +« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. -« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale +« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VII. – La commission établit son règlement intérieur. » -« VIII. – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. +II (nouveau). – L'article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 2962567..ad65b77 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,13 +2,17 @@ L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : -1° Le I est ainsi modifié : « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. » +1° Le I est ainsi modifié : + +a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ; + +b) (nouveau) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d'un an à compter du » ; + +c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. » ; 2° Le II est ainsi modifié : -a) Le 1° est ainsi rédigé : - -« 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du Vice‑président du Conseil d'État ou du Premier président de la Cour de cassation ; » +a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; » b) Le 2° est ainsi modifié : @@ -18,7 +22,7 @@ b) Le 2° est ainsi modifié : « – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » -c) À l'antépénultième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; +c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; 3° Le IV est ainsi rédigé : @@ -26,13 +30,11 @@ c) À l'antépénultième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mo 4° Le V est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : - -« – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ; +a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose obligatoirement au demandeur l'assistance d'un traducteur. » ; 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index db4841d..588b390 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,16 +1,18 @@ # Article 5 +I. – (Supprimé) + II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est ainsi modifié : -a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » +a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; -b) Le second alinéa est ainsi modifié : - -– au début, est ajoutée la mention : « II. – » +b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ; c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : -« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » +« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; + +2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..4a2a87c --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. + +A. – Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. + +B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et les administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : + +1° Le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; + +2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine. + +C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes. + +D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. + +E. – La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. + +II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 8c38329..5ac5444 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article 6 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi rédigé : -« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. » +« Art. 6. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi. » diff --git a/articles/article-add-dn6.md b/articles/article-add-dn6.md deleted file mode 100644 index f6bfbb1..0000000 --- a/articles/article-add-dn6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement DN6) - -I – L'État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires français. - -1° Ce dispositif est placé sous l'autorité scientifique et archivistique du service historique de la Défense, en lien avec les Archives nationales. - -2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y compris le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que les services et administrations détenant des archives relatives aux essais nucléaires français, sont tenus de coopérer à ce dispositif, notamment par : - -– le versement ou le signalement exhaustif des fonds concernés ; - -– l'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communicabilité prévues par le code du patrimoine. - -3° Sont exclus du 3° les documents contenant des informations proliférantes. - -4° L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. - -5° La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. - -II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. - -III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - From 79cbccae241ec07cfdfb8a6deb8119f843f25ef1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/47] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 22, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000006.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index fc44705..eb44f3d 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -42,7 +42,7 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon « 5° (nouveau) L'analyse des pathologies radio-induites. -« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 4° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. +« Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 5° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. « VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. From 08fa51b5740723da9ba62976878d855a77318551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Laisney Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/47] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise veulent s'assurer que les demandeurs ayant déposé des dossiers devant le CIVEN aient la possibilité d'être assistés lors du débat contradictoire précédant la décision concernant les demandes d'indemnisation. La loi Morin prévoyait que « dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire » et précisait que « le demandeur [pouvait] être assisté par une personne de son choix. » Cette proposition de loi ne mentionne plus cette possibilité ; cet amendement vise à la rétablir. LE CIVEN évalue seulement si les demandeurs remplissent les conditions (maladie radio-induite, séjour dans les périmètres concernés, lien avec la personne pour les ayants droits) ouvrant droit à indemnisation; toutefois, la justification de ces conditions (preuve de résidence par exemple) est parfois sujette à débat et soumise à l'appréciation du CIVEN ; ainsi, afin de garantir la bonne défense des demandeurs, la possibilité pour eux d'être assistés par une personne lors du débat contradictoire doit être maintenue. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ad65b77..12a2132 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -36,5 +36,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. From 8c7b16797473477e116f135c4f385f18b468a6af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/47] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=206=20b?= =?UTF-8?q?is?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent C », les mots : « de l'obligation prévue au B ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « proliférantes », les mots : « susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000005.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-06-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index 4a2a87c..585d341 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ B. – Les établissements publics à caractère industriel et commercial, y com 2° L'établissement et la mise à disposition d'inventaires décrivant les documents conservés, dans le respect des règles de communication prévues par le code du patrimoine. -C. – Sont exclus du présent C les documents contenant des informations proliférantes. +C. – Sont exclus de l'obligation prévue au B les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire. D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux essais nucléaires et leur mise à disposition par voie électronique, afin de garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens. From 4a448f6664c7dd3f3972361f0aa4402d460d1eb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Maxime Laisney Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/47] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent que le gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état de l'art des connaissances actuelles sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Ce travail permettrait notamment d'éclairer les travaux d'une commission d'enquête sur le sujet, comme cela a été fait pour les essais nucléaires en Polynésie française- une recension appréciée par les députés. La commission d'enquête à l'origine de cette proposition de loi a en effet montré qu'un travail rigoureux et sincère était possible pour évaluer les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires menés en Polynésie française. Le même travail doit être réalisé en Algérie. Les 17 essais nucléaires menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 ont provoqué des expositions importantes à la radioactivité, de façon accidentelle ou non. Les retombées radioactives ont contaminé de nombreux espaces environnants ; certains éléments issus de Gerboise Bleue (nom de code du premier essai nucléaire français en février 1960) auraient atteint l'Espagne, et même la Suède. La définition actuelle du périmètre des indemnisations n'est en effet pas satisfaisante. L'exposé des motifs de ce texte précise que pour définir le périmètre des indemnisations, «durant [la période des] essais atmosphériques, l'ensemble du territoire est considéré comme exposé » pour les personnes présentes sur place. La France en a mené régulièrement entre 1966 et 1974 en Polynésie française, raison pour laquelle toute le personne y ayant séjourné ou vécu à cette période et ayant ultérieurement développé une maladie potentiellement radio-induite peuvent obtenir la réparation de leur préjudice. Or, la France a également mené quatre essais nucléaires atmosphériques sur le site de Reggane entre février 1960 et avril 1961 ; l'ensemble du territoire algérien peut donc être considéré comme exposé à cette période. Le texte ne donne pourtant qu'une définition vague du périmètre concerné en Algérie, défini par « les zones périphériques » aux centres d'expérimentation militaires dans le Sahara algérien ; cette définition est insatisfaisante. De plus, les déchets contaminés (équipements) ont été simplement enfouis dans le Sahara, sans se préoccuper de la potentielle contamination de l'environnement, informer la population locale des risques (connus) ni même dresser une cartographie des sites d'enfouissement. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques publié en 1996 dressait déjà ce constat : « Sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisés au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Concernant la décontamination des sites, le rapport dresse un constat similaire : « les deux sites de Reggane et d'In Eker ont été remis à l'Algérie sans qu'aucune modalité de contrôle et de suivi de la radioactivité n'ait été prévue ». Identifier et reconnaitre pleinement les conséquences des essais nucléaires en Algérie et leurs victimes est nécessaire. La réparation de cette injustice coloniale est à la base de toute relation équilibrée, égalitaire et respectueuse avec ce pays. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-2.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md new file mode 100644 index 0000000..6efbb58 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-2.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 2) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. + From db8ab95991eb6a2678ed1c458dc482f7823b90d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mereana Reid Arbelot Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/47] =?UTF-8?q?Amendement=204=20(Rect)=20=E2=80=94=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « présente loi », les mots : « loi n° du précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000004.xml Co-authored-by: Didier Le Gac Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 070a9e3..98083bd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. -« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. +« V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. « VI. – L'État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie concernés et liées aux soins des pathologies radio‑induites, sur la base d'une évaluation des dépenses associées aux victimes mentionnées au I du présent article. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l'État. From ed5120d74c735a7161daf3ab454084217862b53f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:36 +0200 Subject: [PATCH 34/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205256=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5256.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5256 --- scrutins/VTANR5L17V5256.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5256.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6124a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5256.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5256 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5256 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 20646b28e46a9e60a68dc48bc71cadd94cdb5b21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:25:19 +0100 Subject: [PATCH 35/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205257=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5257.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5257 --- scrutins/VTANR5L17V5257.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5257.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv new file mode 100644 index 0000000..67a3eb5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 45 pour, 0 contre · scrutin public n° 5257 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5257 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 920d7fc5d89c781984bc60fa22c96f54e372aaea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 18:25:19 +0100 Subject: [PATCH 36/47] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205257?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jean-Victor Castor : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5257.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv index 67a3eb5..cf1aff3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5257.tsv @@ -50,3 +50,4 @@ PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour — mise au point (absent au scrutin) From 41ca078e928e79a6db438d2114b56763d2239a8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:38 +0200 Subject: [PATCH 37/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205258=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5258.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5258 --- scrutins/VTANR5L17V5258.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5258.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5258.tsv new file mode 100644 index 0000000..4baf9a5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5258.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 49 pour, 0 contre · scrutin public n° 5258 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5258 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 8796c551fd5cab04e11f570d4c971528b1f25262 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:30:34 +0100 Subject: [PATCH 38/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205259=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2040=20pour,=203=20contre,=2011=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5259.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5259 --- scrutins/VTANR5L17V5259.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5259.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5259.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5259.tsv new file mode 100644 index 0000000..2405d6c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5259.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 40 pour, 3 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 5259 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5259 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA817203 Laure Miller EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 7dbafae8de88289971894eca774429ff109e4072 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:40 +0200 Subject: [PATCH 39/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205260=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5260.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5260 --- scrutins/VTANR5L17V5260.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5260.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5260.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5260.tsv new file mode 100644 index 0000000..696b53c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5260.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 55 pour, 0 contre · scrutin public n° 5260 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5260 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 8d4f55e0c4a8d97475839414c556509019094ef7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:41 +0200 Subject: [PATCH 40/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205261=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5261.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5261 --- scrutins/VTANR5L17V5261.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5261.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5261.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5261.tsv new file mode 100644 index 0000000..c62f4eb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5261.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 5261 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5261 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 66c5a063040e4bf863efae34d0319acee4b712b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:32:01 +0100 Subject: [PATCH 41/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205262=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5262.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5262 --- scrutins/VTANR5L17V5262.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5262.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5262.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5262.tsv new file mode 100644 index 0000000..c338f0b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5262.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 5262 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5262 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 0ea7ed296f5f7d833dcf2016708afa474917bb0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:43 +0200 Subject: [PATCH 42/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205263=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2060=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5263.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5263 --- scrutins/VTANR5L17V5263.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5263.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5263.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5263.tsv new file mode 100644 index 0000000..4393fdb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5263.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 60 pour, 0 contre · scrutin public n° 5263 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5263 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From e282974071aca85cebcc53bd7e47a5a886dc8d31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:39:21 +0100 Subject: [PATCH 43/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205264=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2030=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5264.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5264 --- scrutins/VTANR5L17V5264.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5264.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5264.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5264.tsv new file mode 100644 index 0000000..c939cfb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5264.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 35 pour, 30 contre · scrutin public n° 5264 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5264 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From ffa7623102fe8200ec10d63894be904d19b10a33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:45 +0200 Subject: [PATCH 44/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205265=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2030=20pour,=2040=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5265.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5265 --- scrutins/VTANR5L17V5265.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5265.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5265.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5265.tsv new file mode 100644 index 0000000..35e8915 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5265.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 30 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5265 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5265 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA840235 Moerani Frébault EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA720992 Jiovanny William SOC abstention non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 5f52efb98cd2558797484db33184dbf69bf3e782 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:46 +0200 Subject: [PATCH 45/47] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205266=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5266.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5266 --- scrutins/VTANR5L17V5266.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5266.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5266.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5266.tsv new file mode 100644 index 0000000..ab2a6d6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5266.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 69 pour, 0 contre · scrutin public n° 5266 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5266 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA840235 Moerani Frébault EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA720992 Jiovanny William SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 753f02d3a206bbe3a9ed7ad4d3ee7d1dd04c12d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 46/47] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20225=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0225.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-03.md | 6 +++--- articles/article-04.md | 4 ++-- articles/article-05.md | 4 ++-- articles/article-06-bis.md | 2 +- articles/article-06-ter.md | 4 ++++ articles/article-add-2.md | 4 ---- 8 files changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) create mode 100644 articles/article-06-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-2.md diff --git a/README.md b/README.md index 8c5ec89..2de7e98 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 225) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 98083bd..3e588f0 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « III. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le demandeur ou, s'il est décédé, ses ayants droit peuvent présenter une nouvelle demande d'indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi. -« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leurs préjudices propres, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. +« IV. – Lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision favorable avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d'indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. « V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l'intégralité de leurs droits d'indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. @@ -38,7 +38,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss « 9° (nouveau) De deux sénateurs. -« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. +« VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai d'un an à compter de son installation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables, ou d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables. « Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française, fixant des modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index eb44f3d..1d51db8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -20,11 +20,11 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon « 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; -« 8° Un médecin, nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; +« 8° Un médecin, nommé par le conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; « 9° (nouveau) Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française. -« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants. +« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leur représentant. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres. @@ -44,7 +44,7 @@ I. – L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la recon « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport sur les matières mentionnées aux 1° à 5° du présent VI, qui est transmis aux membres de la commission. Le rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. -« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. +« VI bis (nouveau). – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VII. – La commission établit son règlement intérieur. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 12a2132..2abb4f3 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -20,7 +20,7 @@ b) Le 2° est ainsi modifié : – après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » +« – un médecin nommé sur proposition du conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; @@ -36,5 +36,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi 5° Le VI est ainsi rédigé : -« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. +« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 588b390..459d38b 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,11 +8,11 @@ II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; -b) Au début du second alinéa est ajoutée la mention : « II. – » ; +b) Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : -« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; +« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. » ; 2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md index 585d341..8820ebc 100644 --- a/articles/article-06-bis.md +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -16,5 +16,5 @@ D. – L'État assure la numérisation des archives communicables relatives aux E. – La décision de refus de communication ou de déclassification d'un ou de plusieurs documents relatifs aux essais nucléaires est motivée de manière circonstanciée. -II – Un rapport annuel est remis au Parlement sur la mise en œuvre du présent article. +II – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent article est remis au Parlement. diff --git a/articles/article-06-ter.md b/articles/article-06-ter.md new file mode 100644 index 0000000..5c2d3ad --- /dev/null +++ b/articles/article-06-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des connaissances sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. + diff --git a/articles/article-add-2.md b/articles/article-add-2.md deleted file mode 100644 index 6efbb58..0000000 --- a/articles/article-add-2.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 2) - -Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des connaissances connues sur la politique d'essais nucléaires français en Algérie et dressant une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu'une cartographie des fonds d'archives connus. - From 3c958cafbdd42df37951e7f4ba13333b2d220b27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 47/47] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2de7e98..444a975 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 225) +- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 324) ## Exposé des motifs